Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 13254

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REDACTION DE NOTICE D'UTILISATION DE DETECTEUR DE METAUX SANS MENTION DES INTERDICTIONS LEGALES

Après

REDACTION DE NOTICE D'UTILISATION DE DETECTEUR DE METAUX SANS MENTION DES INTERDICTIONS LEGALES

Avant

ART.L.542-2, ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.542-2, ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.