Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 20077

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTREMISE HABITUELLE ENTRE PERSONNE VOULANT UN ENFANT ET UNE FEMME ACCEPTANT DE LE PORTER ET DE LE REMETTRE

Après

ENTREMISE HABITUELLE ENTRE PERSONNE VOULANT UN ENFANT ET UNE FEMME ACCEPTANT DE LE PORTER ET DE LE REMETTRE

Avant

ART.227-12 AL.3 C.PENAL.

Après

ART.227-12 AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.227-12 AL.3,AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.

Après

ART.227-12 AL.3,AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.