Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28598

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit fiscal

Délit fiscal

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DE PIECE OU DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

OBSTACLE AU CONTROLE DE PIECE OU DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

Avant

—

Après

ART.1735-QUATER C.G.I. ART.L.16-B, ART.L.38 L.PROC.FISC.

ART.1735-QUATER C.G.I. ART.L.16-B, ART.L.38 L.PROC.FISC.

Avant

—

Après

ART.1735-QUATER 2° C.G.I.

ART.1735-QUATER 2° C.G.I.