Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 20108

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTREMISE EN VUE DE L'OBTENTION DE GAMETE CONTRE PAIEMENT

Après

ENTREMISE EN VUE DE L'OBTENTION DE GAMETE CONTRE PAIEMENT

Avant

ART.511-9 AL.2 C.PENAL. ART.L.1273-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-9 AL.2 C.PENAL. ART.L.1273-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.511-9, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-9, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.