Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28599

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DE PIECE OU DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE CONTRIBUABLE
OBSTACLE AU CONTROLE DE PIECE OU DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE CONTRIBUABLE

Avant

—

Après

ART.1735-QUATER C.G.I. ART.L.16-B, ART.L.38 L.PROC.FISC.
ART.1735-QUATER C.G.I. ART.L.16-B, ART.L.38 L.PROC.FISC.

Avant

—

Après

ART.1735-QUATER 1° C.G.I.
ART.1735-QUATER 1° C.G.I.