Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 20164

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PECHE EN EAU DOUCE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT AVEC PLUSIEURS LIGNES

Après

PECHE EN EAU DOUCE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT AVEC PLUSIEURS LIGNES

Avant

ART.R.436-5, ART.L.436-4 §II, §I C.ENVIR.

Après

ART.R.436-5, ART.L.436-4 §II, §I C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-5, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-5, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.