Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3130

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

—

Après

ART.R.247-3, ART.R.123-111, ART.L.232-23 §I C.COMMERCE.

ART.R.247-3, ART.R.123-111, ART.L.232-23 §I C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.247-3 C.COMMERCE.

ART.R.247-3 C.COMMERCE.