Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 20379

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION INJUSTIFIEE DE PLUSIEURS FEUILLES D'ENREGISTREMENT PAR UN MEME CONDUCTEUR POUR UNE MEME JOURNEE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE ANALOGIQUE

Après

UTILISATION INJUSTIFIEE DE PLUSIEURS FEUILLES D'ENREGISTREMENT PAR UN MEME CONDUCTEUR POUR UNE MEME JOURNEE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE ANALOGIQUE

Avant

ART.R.3315-11 3° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, 4° AL.2, ART.2 2° E),G) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-11 3° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, 4° AL.2, ART.2 2° E),G) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.