Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 20462

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ENTREPRISE TESTANT DES ARMES

Après

ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ENTREPRISE TESTANT DES ARMES

Avant

ART.R.317-10 4°, ART.R.314-6, ART.R.314-5 1°, ART.R.311-2 §I,§II, §III C.S.I.

Après

ART.R.317-10 4°, ART.R.314-6, ART.R.314-5 1°, ART.R.311-2 §I,§II, §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.