Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28616

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE MISE EN OEUVRE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION NOTIFIEE A LA PERSONNE DONT L'ACTIVITE EST D'OFFRIR UN ACCES A DES SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
REFUS DE MISE EN OEUVRE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION NOTIFIEE A LA PERSONNE DONT L'ACTIVITE EST D'OFFRIR UN ACCES A DES SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.L.335-7, ART.R.331-45, ART.R.331-46 C.PROPR.INT.
ART.L.335-7, ART.R.331-45, ART.R.331-46 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-7 AL.6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-7 AL.6 C.PROPR.INT.