Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 20517

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES ENREGISTREES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES ENREGISTREES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-10 4° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 2° AL.1, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-10 4° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 2° AL.1, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.