Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 20546

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI DE LANGUE ETRANGERE DANS UNE INSCRIPTION OU ANNONCE DESTINEE A L'INFORMATION DU PUBLIC

Après

EMPLOI DE LANGUE ETRANGERE DANS UNE INSCRIPTION OU ANNONCE DESTINEE A L'INFORMATION DU PUBLIC

Avant

ART.1 §II DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.3 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.

Après

ART.1 §II DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.3 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.

Avant

ART.1 §II, §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.

Après

ART.1 §II, §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.