Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 20549

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DISTRIBUTION DE PROGRAMME SANS VERSION FRANCAISE AUX PARTICIPANTS D'UNE REUNION PUBLIQUE

Après

DISTRIBUTION DE PROGRAMME SANS VERSION FRANCAISE AUX PARTICIPANTS D'UNE REUNION PUBLIQUE

Avant

ART.2 2° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.

Après

ART.2 2° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.

Avant

ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.

Après

ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.