Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28629

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE SANS HABILITATION DE FONCTION RESERVEE AU DELEGUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

EXERCICE SANS HABILITATION DE FONCTION RESERVEE AU DELEGUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.645-8-1 C.PENAL. ART.R.15-33-30 AL.1, ART.R.15-33-35 C.P.P.

ART.R.645-8-1 C.PENAL. ART.R.15-33-30 AL.1, ART.R.15-33-35 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.R.645-8-1 C.PENAL.

ART.R.645-8-1 C.PENAL.