Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3134

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON SOUMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES D'UNE SARL

NON SOUMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES D'UNE SARL

Avant

—

Après

ART.L.241-5, ART.L.223-26, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

ART.L.241-5, ART.L.223-26, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.