Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 20795

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Après

AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Avant

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.R.623-2 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 C.PENAL.