Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28641

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DU TABLEAU DE PROGRAMMATION DES HEURES DE TRAVAIL ET DE REPOS AU SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DU TABLEAU DE PROGRAMMATION DES HEURES DE TRAVAIL ET DE REPOS AU SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Avant

—

Après

ART.32 §I 1°, ART.5 §I, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §I 1°, ART.5 §I, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Avant

—

Après

ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.