Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
REDUCTION DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS PERIODIQUE D'UN SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
REDUCTION DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS PERIODIQUE D'UN SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
Avant
—
Après
ART.32 §II, ART.3, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §II, ART.3, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
Avant
—
Après
ART.32 §II, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §II, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
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