Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 20875

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UN MINEUR AUTEUR DE CRIMES OU DELITS DE TRAFIC OU USAGE DE STUPEFIANTS

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UN MINEUR AUTEUR DE CRIMES OU DELITS DE TRAFIC OU USAGE DE STUPEFIANTS

Avant

ART.321-6-1 AL.3,AL.2, ART.321-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-6-1 AL.3,AL.2, ART.321-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.321-6-1 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.

Après

ART.321-6-1 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.