ORGANISATION DE FUNERAILLES AYANT UN CARACTERE CONTRAIRE A LA VOLONTE DU DEFUNT OU A UNE DECISION JUDICIAIRE
Après
ORGANISATION DE FUNERAILLES AYANT UN CARACTERE CONTRAIRE A LA VOLONTE DU DEFUNT OU A UNE DECISION JUDICIAIRE
Avant
ART.433-21-1 C.PENAL. ART.3 LOI DU 15/11/1887.
Après
ART.433-21-1 C.PENAL. ART.3 LOI DU 15/11/1887.
Avant
ART.433-21-1, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-21-1, ART.433-22 C.PENAL.
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