Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28648

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU PARTIE DE LA CHAUSSEE MALGRE UNE INTERDICTION TEMPORAIRE SIGNALEE
CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU PARTIE DE LA CHAUSSEE MALGRE UNE INTERDICTION TEMPORAIRE SIGNALEE

Avant

—

Après

ART.R.411-21-1 AL.1,AL.2 C.ROUTE.
ART.R.411-21-1 AL.1,AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.411-21-1 AL.2, AL.4 C.ROUTE.
ART.R.411-21-1 AL.2, AL.4 C.ROUTE.