Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU PARTIE DE LA CHAUSSEE MALGRE UNE INTERDICTION TEMPORAIRE SIGNALEE
CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU PARTIE DE LA CHAUSSEE MALGRE UNE INTERDICTION TEMPORAIRE SIGNALEE
Avant
—
Après
ART.R.411-21-1 AL.1,AL.2 C.ROUTE.
ART.R.411-21-1 AL.1,AL.2 C.ROUTE.
Avant
—
Après
ART.R.411-21-1 AL.2, AL.4 C.ROUTE.
ART.R.411-21-1 AL.2, AL.4 C.ROUTE.
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