Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28649

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT SANS NECESSITE ABSOLUE D'UNE LIGNE LONGITUDINALE DELIMITANT UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE
FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT SANS NECESSITE ABSOLUE D'UNE LIGNE LONGITUDINALE DELIMITANT UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.R.412-22 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-22 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-22 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
ART.R.412-22 AL.2, AL.3 C.ROUTE.