Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28661

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.L.716-10 AL.7,AL.3 B), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1 C.PROPR.INT.

ART.L.716-10 AL.7,AL.3 B), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.