Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21102

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN SOUS-SOL

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN SOUS-SOL

Avant

ART.R.719-7 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.