Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21110

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'HEBERGEMENT, NON AUTORISE, DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SOUS UNE TENTE

Après

RECIDIVE D'HEBERGEMENT, NON AUTORISE, DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SOUS UNE TENTE

Avant

ART.R.719-7 AL.10, 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.10, 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.