Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21115

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANGEREUSE

Après

RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANGEREUSE

Avant

ART.R.719-7 AL.10, 6°, ART.R.716-2 AL.5, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.10, 6°, ART.R.716-2 AL.5, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.