Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28669

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSCRIPTION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'ABONNEMENT A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE
SOUSCRIPTION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'ABONNEMENT A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.335-7-1, ART.L.335-7 C.PROPR.INT.
ART.L.335-7-1, ART.L.335-7 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-7-1 AL.4 C.PROPR.INT.
ART.L.335-7-1 AL.4 C.PROPR.INT.