Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21130

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT SANS LOCAL CONFORME DESTINE AU REPAS

Après

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT SANS LOCAL CONFORME DESTINE AU REPAS

Avant

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-9, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 C), ART.3 §2 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-9, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 C), ART.3 §2 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Avant

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.