Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21166

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION DE JEUX VIDEO NON MUNI D'UN TEXTE DE MISE EN GARDE CONFORME

Après

MISE A DISPOSITION DE JEUX VIDEO NON MUNI D'UN TEXTE DE MISE EN GARDE CONFORME

Avant

ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §I, ART.3 ANX.I DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Après

ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §I, ART.3 ANX.I DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.