Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21168

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE JEUX VIDEO SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR L'EMBALLAGE

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE JEUX VIDEO SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR L'EMBALLAGE

Avant

ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Après

ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.