Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21195

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

AIDE OU ASSISTANCE POUR LA DIFFUSION SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Après

AIDE OU ASSISTANCE POUR LA DIFFUSION SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Avant

ART.R.624-2 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.