Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28674

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS PUBLICS D'UNE COUR D'ASSISES DES MINEURS AVEC INDICATION DE L'IDENTITE DE L'ACCUSE MINEUR SANS SON ACCORD
DIFFUSION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS PUBLICS D'UNE COUR D'ASSISES DES MINEURS AVEC INDICATION DE L'IDENTITE DE L'ACCUSE MINEUR SANS SON ACCORD

Avant

—

Après

ART.306 AL.7,AL.6 C.P.P.
ART.306 AL.7,AL.6 C.P.P.

Avant

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Après

ART.306 AL.7 C.P.P.
ART.306 AL.7 C.P.P.