Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21204

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT SOUS UN PASSAGE SUPERIEUR

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT SOUS UN PASSAGE SUPERIEUR

Avant

ART.R.417-10 §II 6°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §II 6°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.