Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21229

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Après

RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

ART.R.625-6, ART.R.625-3 C.PENAL.

Après

ART.R.625-6, ART.R.625-3 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-6, ART.R.625-4 C.PENAL.

Après

ART.R.625-6, ART.R.625-4 C.PENAL.