Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28679

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE DENOMINATION ENREGISTREE SANS LA MENTION INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE OU SYMBOLE COMMUNAUTAIRE EQUIVALENT CONFORME SUR SON ETIQUETAGE
COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE DENOMINATION ENREGISTREE SANS LA MENTION INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE OU SYMBOLE COMMUNAUTAIRE EQUIVALENT CONFORME SUR SON ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.2, ART.5 §2, ART.12 §3,§6, ANX.I REGLT.UE DU 21/11/2012. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.2, ART.5 §2, ART.12 §3,§6, ANX.I REGLT.UE DU 21/11/2012. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.