Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21274

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE SANS CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE VALABLE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE SANS CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE VALABLE

Avant

ART.L.512-6, ART.L.511-1, ART.R.512-14 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.512-6, ART.L.511-1, ART.R.512-14 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.