USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE OU D'AGREE EN ARCHITECTURE
Après
USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE OU D'AGREE EN ARCHITECTURE
Avant
ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
Après
ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
Avant
ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.
Après
ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.
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