Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28689

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX AVEC MAINTIEN OU RETOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX AVEC MAINTIEN OU RETOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.321-5 C.J.M.
ART.L.321-5 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.321-6 AL.2 C.J.M.
ART.L.321-6 AL.2 C.J.M.