Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21345

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

IMMOBILISATION, PAR UN PROCEDE AUTRE QUE MECANIQUE, AVANT L'ABATTAGE RITUEL D'UN BOVIN, OVIN OU CAPRIN

Après

IMMOBILISATION, PAR UN PROCEDE AUTRE QUE MECANIQUE, AVANT L'ABATTAGE RITUEL D'UN BOVIN, OVIN OU CAPRIN

Avant

ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-74, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-74, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.