Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28690

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE
DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE

Avant

—

Après

ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.
ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.322-3 C.ROUTE.
ART.L.322-3 C.ROUTE.