Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21364

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Après

RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

ART.7 AL.4, A), ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Après

ART.7 AL.4, A), ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Avant

ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Après

ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.