Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REFUS D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MALGRE MISE EN DEMEURE - PREVENTION D'ACTES DE TERRORISME
REFUS D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MALGRE MISE EN DEMEURE - PREVENTION D'ACTES DE TERRORISME
Avant
—
Après
ART.L.223-7, ART.L.223-2, ART.L.223-6 C.S.I.
ART.L.223-7, ART.L.223-2, ART.L.223-6 C.S.I.
Avant
—
Après
ART.L.223-7 C.S.I.
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