Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21377

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Après

RECIDIVE DE PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Avant

ART.7 AL.4, B), ART.5, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Après

ART.7 AL.4, B), ART.5, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Avant

ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Après

ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.