Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
DETENTION D'OVIN OU CAPRIN SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
DETENTION D'OVIN OU CAPRIN SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
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