Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21396

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Après

DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Avant

ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.