Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28694

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION DE PORCINS SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE

DETENTION DE PORCINS SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-35, ART.L.653-7 C.RURAL.

ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-35, ART.L.653-7 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.