Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21404

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE MISE SUR LE MARCHE DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE

Après

RECIDIVE DE MISE SUR LE MARCHE DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE

Avant

ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.