Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21550

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE SANS OBTENTION DE L'AVIS DU COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ET DE L'AUTORISATION DE L'ANSM

Après

RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE SANS OBTENTION DE L'AVIS DU COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ET DE L'AUTORISATION DE L'ANSM

Avant

ART.L.1127-5 AL.1 1°, ART.L.1121-4, ART.L.1123-1, ART.L.1123-12 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1127-5 AL.1 1°, ART.L.1121-4, ART.L.1123-1, ART.L.1123-12 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1127-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1127-5 AL.1 C.SANTE.PUB.