Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 21556

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION, PAR INDUSTRIE OU COMMERCE D'ALIMENTATION, DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SALES

Après

UTILISATION, PAR INDUSTRIE OU COMMERCE D'ALIMENTATION, DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SALES

Avant

ART.10 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.10 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.