Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28700

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUS-TRAITANCE PAR UN SERVICE DE SECURITE D'ENTREPRISE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE
SOUS-TRAITANCE PAR UN SERVICE DE SECURITE D'ENTREPRISE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.617-9 2°, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-9 2°, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-9 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-9 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.